Une mère et sa fille adultes se transmettent un coffret à bijoux dans un appartement parisien.

Transmission de patrimoine · mise en relation

Donner de son vivant, sans laisser la fiscalité décider pour vous.

Donner de son vivant permet de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans sans droits de donation — et de choisir qui reçoit quoi, quand, et à quel coût fiscal. Estimez vos droits en deux minutes, puis échangez avec un conseiller en gestion de patrimoine, un avocat fiscaliste ou un family office sélectionné pour votre situation.

Les chiffres qui gouvernent votre donation — barème en vigueur en 2026

100 000 € Abattement par parent et par enfant Article 779 I du CGI
15 ans Délai de reconstitution des abattements Donations antérieures rapportables (art. 784 du CGI)
31 865 € Abattement par petit-enfant Cumulable avec le don familial de somme d’argent
75 % Abattement Dutreil sur les titres de société Sous engagement de conservation (art. 787 B du CGI)

Valeurs de référence du Code général des impôts. Elles constituent une information générale et non un conseil personnalisé : seul l’examen complet de votre situation familiale et patrimoniale permet de déterminer le montant réellement dû.

Pourquoi donner de son vivant

La donation est le seul outil qui vous laisse décider vous-même de la répartition.

La succession applique la loi ; la donation applique votre volonté. Tant que vous êtes vivant et capable, vous pouvez transmettre un bien, une somme d’argent, des titres de société ou une part indivise à la personne de votre choix, en fixant les conditions : réserve d’usufruit pour continuer à percevoir les loyers, clause d’inaliénabilité, charge d’entretien d’un ascendant, droit de retour en cas de prédécès du donataire.

L’intérêt fiscal est le second moteur. Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € par enfant, qui se reconstitue intégralement tous les quinze ans. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € sans aucun droit, puis à nouveau 400 000 € quinze ans plus tard. Les mêmes montants transmis au décès, hors anticipation, auraient été taxés dès le premier euro au-delà de l’abattement unique.

Le troisième moteur est humain, et c’est souvent le plus décisif : une donation-partage signée du vivant du donateur, acceptée par tous les enfants, éteint la plupart des contentieux successoraux. Les valeurs sont figées au jour de l’acte, les lots sont acceptés en connaissance de cause, et la fratrie n’a plus à négocier dans le deuil.

Levier 01 — le temps

Le compteur de quinze ans

Chaque donation démarre un compteur. Passé quinze ans, elle disparaît du calcul des droits et l’abattement redevient plein. Donner tôt, par paliers, coûte structurellement moins cher que donner tard, en une fois.

Levier 02 — le démembrement

Donner la nue-propriété, garder l’usage

À 68 ans, l’usufruit représente 40 % de la valeur du bien : vous ne transmettez fiscalement que 60 %, tout en conservant l’habitation ou les revenus locatifs. Au décès, l’usufruit s’éteint sans droits supplémentaires.

Levier 03 — le cumul

Empiler les dispositifs

Abattement de droit commun, don familial de somme d’argent, exonération dédiée au logement, abattement Dutreil sur les titres : ces régimes se cumulent quand ils sont ordonnés dans le bon sens et documentés dans l’acte.

Avant de signer quoi que ce soit

Six questions déterminent toute la stratégie de donation

Il n’existe pas de « bonne donation » en général : il existe une donation adaptée à un patrimoine, à une famille et à un horizon. Voici les six arbitrages que tout professionnel examinera, dans cet ordre.

01 · Ai-je besoin de ce capital ?

Une donation est en principe irrévocable. La première question n’est pas fiscale mais financière : quel revenu et quelle réserve de sécurité devez-vous conserver pour vos trente prochaines années, dépendance comprise ? La réponse détermine si vous donnez en pleine propriété, en nue-propriété, ou seulement des liquidités excédentaires.

02 · Quelle est ma réserve héréditaire ?

Avec un enfant, la moitié du patrimoine lui est réservée ; avec deux enfants, les deux tiers ; avec trois enfants ou plus, les trois quarts. Seule la quotité disponible restante peut être attribuée librement. Une donation qui empiète sur la réserve sera réductible au décès.

03 · En avance de part, ou hors part ?

Une donation « en avance de part successorale » sera réintégrée dans le partage final pour rétablir l’égalité entre les enfants. Une donation « hors part successorale » avantage définitivement son bénéficiaire, dans la limite de la quotité disponible. La mention change tout ; elle doit être écrite.

04 · Quel actif transmettre en premier ?

Les actifs à fort potentiel de plus-value gagnent à être transmis tôt, car la valeur est figée au jour de l’acte. Les actifs à revenus se prêtent au démembrement. Les titres de société relèvent d’un régime spécifique. Un bien indivis ou une résidence secondaire chargée de souvenirs relève d’abord d’un arbitrage familial.

05 · Qui paie les droits ?

Le donateur peut acquitter lui-même les droits de donation sans que cette prise en charge soit considérée comme une donation supplémentaire. C’est un levier majeur : le donataire reçoit l’actif net, et le patrimoine taxable du donateur diminue d’autant.

06 · Acte notarié ou non ?

L’acte notarié est obligatoire pour un immeuble, une donation-partage, une donation entre époux ou une donation avec charges. Un don d’argent ou de titres peut être manuel, sans notaire, mais reste déclarable. L’écrit n’est pas une formalité : c’est la preuve de la date, donc du compteur de quinze ans.

Les formes de donation

Huit outils juridiques, huit usages différents

Le mot « donation » recouvre des mécanismes très différents. Choisir le mauvais outil coûte plus cher qu’une erreur de calendrier. Le détail complet se trouve dans notre comparatif des types de donation.

Le plus courant

Le don manuel

Remise d’une somme d’argent, d’un bijou ou de titres, de la main à la main ou par virement. Sans notaire, mais à déclarer au service des impôts par formulaire 2735 pour dater l’opération.

Comprendre le don manuel
Anti-conflit

La donation-partage

Un acte unique qui répartit et attribue les lots entre les héritiers présomptifs, avec figement des valeurs au jour de l’acte. L’outil de référence pour une fratrie.

Comprendre la donation-partage
Immobilier

La donation avec réserve d’usufruit

Vous transmettez la nue-propriété et conservez l’usage ou les loyers jusqu’à votre décès. L’assiette taxable est réduite selon votre âge, par le barème légal de l’article 669 du CGI.

Comprendre le démembrement
Entreprise

La donation de titres — pacte Dutreil

Transmission de parts ou d’actions avec un abattement de 75 % de la valeur, sous engagement collectif puis individuel de conservation et poursuite d’activité.

Comprendre le pacte Dutreil
Génération suivante

Le don familial de somme d’argent

31 865 € supplémentaires par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Cumulable avec l’abattement de droit commun.

Comprendre l’article 790 G
Couple

La donation entre époux

Dite « au dernier vivant », elle élargit les droits du conjoint survivant au-delà de la loi. Acte notarié, révocable, sans effet fiscal immédiat.

Comprendre la protection du conjoint
Sur deux générations

Les donations graduelle et résiduelle

Vous imposez au premier bénéficiaire de conserver le bien puis de le transmettre à un second désigné. L’outil des familles recomposées et des patrimoines de rang.

Comprendre ces clauses
Structuration

La donation de parts de SCI

Apporter l’immeuble à une société civile puis donner les parts par tranches successives, en conservant la gérance et le pouvoir de décision.

Comprendre la SCI familiale

Simulateur

Combien coûterait votre donation aujourd’hui ?

Le simulateur applique le barème progressif en vigueur : abattement selon le lien de parenté, abattement handicap, don familial de somme d’argent, décote de nue-propriété selon votre âge, et rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans. Il affiche le détail tranche par tranche, comme le ferait un projet d’acte.

Aucune donnée personnelle n’est demandée pour obtenir le résultat.

Ouvrir le simulateur

Exemple — 200 000 € à un enfant

Valeur donnée200 000 €
Abattement enfant− 100 000 €
Assiette taxable100 000 €
Droits dus (barème en ligne directe)18 194 €

La même somme donnée en nue-propriété à 68 ans ne serait taxée que sur 120 000 €, soit 20 000 € après abattement et environ 2 200 € de droits. Le simulateur chiffre les deux hypothèses.

Votre situation

Huit situations, huit stratégies de transmission

Vous avez entre 55 et 75 ans et vous anticipez

C’est la fenêtre optimale. Vous avez encore le temps de faire jouer deux compteurs de quinze ans, l’âge vous donne une décote d’usufruit avantageuse sans être excessive, et vous conservez la maîtrise du calendrier. La stratégie usuelle combine un premier train de donations en nue-propriété sur l’immobilier locatif et des dons d’argent réguliers.

Vous dirigez une société à transmettre

L’enjeu n’est pas seulement fiscal : il faut articuler la donation des titres avec la gouvernance, le sort des associés minoritaires et la capacité du repreneur. Le pacte Dutreil réduit l’assiette de 75 %, mais impose des engagements de conservation dont la rupture est coûteuse. L’ordre des opérations doit être arrêté avant tout acte.

Vous détenez plusieurs biens immobiliers

Un patrimoine immobilier se transmet rarement bien en indivision : il se prépare par lots, par démembrement ou par apport en société civile. La question de la plus-value latente, des travaux à venir et de la capacité des donataires à assumer les charges se traite en même temps que la fiscalité.

Vous voulez aider vos petits-enfants

Chaque grand-parent dispose de 31 865 € d’abattement par petit-enfant, auxquels s’ajoute le don familial de somme d’argent de 31 865 € avant 80 ans. Un couple de grands-parents peut donc transmettre plus de 127 000 € à un petit-enfant sans droits — à condition de documenter chaque opération séparément.

Vous êtes l’enfant qui ouvre le sujet

Aborder la transmission avec ses parents demande un cadre, pas un tableur. Un rendez-vous avec un tiers professionnel déplace la conversation du terrain affectif vers le terrain technique, et permet d’entendre séparément ce que chacun souhaite réellement.

Votre famille est recomposée

Enfants d’unions différentes, beaux-enfants non héritiers, conjoint à protéger sans déshériter : c’est la configuration où l’improvisation coûte le plus cher. Donation-partage conjonctive, donation graduelle, assurance-vie et testament doivent être écrits ensemble, pas l’un après l’autre.

Vous vivez à l’étranger, ou vos enfants y vivent

La domiciliation fiscale du donateur, celle du donataire et la situation du bien déterminent le pays d’imposition, l’existence d’une convention fiscale et le risque de double imposition. Un don parfaitement optimisé en France peut être requalifié et taxé ailleurs.

Vous êtes en couple sans enfant

Sans descendance, il n’y a pas de réserve héréditaire : vous disposez librement de tout votre patrimoine, mais les héritiers par défaut sont vos collatéraux, taxés à 35 %, 45 % voire 55 %. C’est le cas où la préparation change le plus radicalement le résultat.

La mise en relation

Trois étapes, un seul interlocuteur qualifié

Nous ne vendons aucun produit financier et ne rédigeons aucun acte. Notre rôle s’arrête là où commence celui du professionnel : qualifier précisément votre besoin, puis vous adresser à celui qui sait le traiter.

01

Vous décrivez votre situation

Quatre étapes, environ trois minutes : votre objectif de transmission, la nature et l’ordre de grandeur de votre patrimoine, votre configuration familiale, votre horizon. Aucun document à fournir à ce stade.

02

Nous sélectionnons le bon profil

Un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie globale, un avocat fiscaliste pour un montage ou un contrôle, un family office pour un patrimoine à plusieurs entités. Le critère est la compétence sur votre cas, pas la proximité géographique.

03

Vous êtes rappelé sur votre créneau

Le premier entretien est un cadrage : ce qui est faisable, dans quel ordre, à quel coût de droits et d’honoraires. Vous restez libre de ne pas donner suite ; nous ne transmettons vos coordonnées qu’aux professionnels retenus.

Questions fréquentes

Ce que l’on nous demande le plus souvent

Peut-on donner 100 000 € à son enfant sans payer d’impôt ?
Oui, par donateur et par enfant, dès lors qu’aucune donation n’a été consentie à ce même enfant dans les quinze années précédentes (art. 779 I du CGI). Un couple peut donc transmettre 200 000 € à un enfant sans droits. La donation doit néanmoins être déclarée pour faire courir le délai de quinze ans : sans date certaine, l’administration considérera l’abattement comme non consommé et l’opération sera rapportée au décès.
Une donation est-elle définitive ?
En principe oui : « donner et retenir ne vaut ». Les exceptions sont limitées — inexécution des charges prévues à l’acte, ingratitude caractérisée du donataire, survenance d’enfant si la clause a été prévue. En revanche, la donation entre époux est révocable, et certaines clauses (droit de retour conventionnel, réserve d’usufruit, interdiction d’aliéner) permettent d’encadrer sans reprendre.
Faut-il obligatoirement passer chez le notaire ?
L’acte authentique est obligatoire pour toute donation d’immeuble, pour une donation-partage, pour une donation entre époux et pour une donation assortie de charges ou de conditions. Un don d’argent, de titres ou d’un objet peut prendre la forme d’un don manuel, à déclarer par formulaire 2735. Dès que plusieurs bénéficiaires, plusieurs actifs ou un démembrement sont en jeu, l’acte notarié est de toute façon la seule voie sûre.
Peut-on avantager un enfant plus que les autres ?
Dans la limite de la quotité disponible, et à condition de qualifier la donation de « hors part successorale ». À défaut, elle sera réputée faite en avance de part et réintégrée au partage pour rétablir l’équilibre. Un avantage excessif est réductible : les cohéritiers peuvent exiger une indemnité de réduction au décès.
Le donateur peut-il payer les droits à la place du donataire ?
Oui, et c’est fiscalement neutre : cette prise en charge n’est pas traitée comme un supplément de donation. Le bénéficiaire reçoit ainsi l’intégralité de la valeur transmise, tandis que la trésorerie utilisée pour payer les droits quitte définitivement le patrimoine taxable du donateur.
Que se passe-t-il si je donne puis décède moins de quinze ans après ?
La donation est rapportée pour le calcul des droits de succession : l’abattement déjà consommé n’est pas reconstitué et les tranches basses du barème sont réputées déjà utilisées. La donation n’est pas annulée pour autant, et l’antériorité conserve son intérêt lorsque la valeur du bien a augmenté depuis l’acte, puisque c’est la valeur au jour de la donation qui a été taxée.